Entrée en vigueur du décret de loi relatif aux FDVA

Le FDVA abondé de 25 millions d’euros pour soutenir les projets innovants des associations
Le FDVA (Fonds de développement de la vie associative) est un fonds de soutien aux associations géré par le ministère chargé de la vie associative. Il finance depuis de nombreuses années la formation des bénévoles. A compter de 2018, il soutiendra également le fonctionnement et les projets innovants des associations, en substitution des fonds auparavant attribués par les parlementaires dans le cadre de la "réserve parlementaire".

Les subventions octroyées par les parlementaires aux associations, dites "réserve parlementaire", ont été supprimées par la loi du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique. Par la loi de finances pour 2018, le Parlement a fait le choix d’abonder à hauteur de 25 millions d’euros le FDVA dans son rôle de soutien au développement de la vie associative.

 Le FDVA soutiendra donc, à compter de 2018 :

• Les associations pour la formations des bénévoles. L’appel à projet national annuel "FDVA - formation des bénévoles" est publié. Ce "FDVA - Formation des bénévoles", d’un montant global de 8 millions d’euros, soutient des associations nationales et locales.
• Les associations pour leur fonctionnement et leurs projets innovants, dans la suite de l’ancienne "réserve parlementaire". Ce "FDVA - Fonctionnement et actions innovantes" d’un montant global de 25 millions d’euros est entièrement déconcentré. Cette somme sera dédiée exclusivement à ce FDVA en application du futur décret relatif au FDVA.

Pour le "FDVA - Fonctionnement et actions innovantes", un nouvel appel à projets sera publié au printemps 2018. Il permettra de soutenir des projets associatifs de toute nature et pour tous les secteurs (sport compris). Pour permettre au fonds de remplir ce rôle de financement, le décret instituant le FDVA sera modifié. Il prévoira une gouvernance spécifique pour cette nouvelle modalité de financement.

Ce décret prévoira que des crédits soient également déconcentrés auprès des collectivités d’outre-mer régies par l’article 74 de la Constitution (Saint Barthélémy, Saint Martin, Saint Pierre et Miquelon, Wallis et Futuna, Polynésie française) et en Nouvelle Calédonie pour que les associations locales continuent de bénéficier de fonds comme elles le faisaient de l’ancienne réserve.

A compter de 2019, les commissions régionales du FDVA se verront confier une troisième fonction dans leur rôle de plateforme régionale de la formation des bénévoles. Elles labelliseront les actions de formation éligibles au compte d’engagement citoyen (CEC).

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Communiqué de presse en Indre-et-Loire

Le fonds pour le développement de la vie associative ( 25 millions d’euros sur le plan national ) a pour but de contribuer au développement des associations par l’attribution d’un concours financier pour la formation des bénévoles, d’études et des expérimentations contribuant au développement de la vie associative dans une perspective d’innovation sociale et, en région, au financement global de l’activité d’une association ou la mise en œuvre d’un projet ou d’activité.
L’attribution des concours financiers intervient sur décision du Ministre de la vie associative ou du préfet de région.
Les associations vont pouvoir dès aujourd’hui solliciter l’octroi de ces nouvelles subventions.
Fabienne Colboc, députée de la 4ème circonscription d’Indre et Loire et membre de la commission des affaires culturelles et éducation, s’est beaucoup investie pour que ce décret de loi aboutisse et se réjouit que ces nouveaux crédits puissent aider les plus petites associations des secteurs péri-urbains et ruraux.
L’entrée en vigueur de ce décret de loi montre la volonté du gouvernement à soutenir la vie associative et de manière équitable sur l’ensemble du territoire.
Rappelons le, la vie associative est essentielle dans notre société car elle est un vecteur privilégié de lien social et synonyme de cohésion territoriale et sociétale. >>> Voir le site dédié